Ingénierie publique/ingénierie privée, concurrence ou complémentarité... gare aux dérives
La concurrence de l’ingénierie publique face à l’ingénierie privée reste un sujet récurrent en France.
En cette période de crise économique, au grand étonnement de l’ingénierie privée qui est confrontée à un effondrement de la commande publique et aussi privée, l’ingénierie publique et para publique a vu ses effectifs techniques croître. Cette expansion s'est faite dans des domaines traditionnellement concurrentiels (bâtiment, aménagement, ...), alimentant un sentiment de concurrence déloyale.
Les praticiens dénoncent souvent cette situation notamment par l’absence d’appels d’offres pour les services publics travaillant entre eux, avec des prix cassés et créant une position conflictuelle.
La concurrence entre ingénierie publique et privée a longtemps souffert d’une distorsion du jeu économique ; l’ingénierie publique bénéficiant d’avantages structurels (notamment financiers et organisationnels) pouvant conduire à des pratiques de concurrence faussée. Cela a entraîné de fait des pertes considérables pour les acteurs du secteur privé.
Certaines collectivités développent des agences techniques départementales (ATD) ou sociétés publiques locales (SPL), qui proposent des prestations assimilables de celles des bureaux d’études privés créant une confusion. Souvent en débauchant des cadres formées par les TPE privées en particulier en AMO-programmation qui ont investis pour les former à leur exercice. Ces dernières années nos adhérents constatent même une hémorragie qui met en péril leur pérennité.
Ces organismes sont ainsi suspectés par les syndicats professionnels de concurrence déloyale. Cependant, des initiatives émergent par certaines fédérations ou syndicats pour mieux distinguer le rôle et rechercher la complémentarité entre ses acteurs.
Plusieurs leviers existent pour que les acteurs privés puissent protéger leur activité.
Des rapports de la cour des comptes ainsi que des recours contentieux au tribunal administratif en cas de concurrence déloyale caractérisée sont de plus en plus souvent mis en place :
- Non-respect du droit de la commande publique (absence d’appel d’offres).
- Prix anormalement bas (dumping) rendu possible par des subventions croisées.
- Missions qui n’entrent pas dans l’intérêt public local.
Rappelons également que la loi MOP encourage le recours à l’ingénierie privée pour garantir la neutralité, l’indépendance et la diversité des solutions techniques.
La cour de justice de l’Union Européenne a rappelé plusieurs fois qu’un acteur public ne peut pas exercer une concurrence déloyale vis-à-vis du privé.
Un dialogue avec élus et maîtres d’ouvrage est souvent tenté par l’ingénierie privée pour leur rappeler :
- Les risques juridiques qu’ils encourent.
- L’importance de la diversité des acteurs et de l’innovation portée par le privé.
- Les sensibiliser à la valeur ajoutée du privé : expertise, souplesse, indépendance, neutralité, rapidité d’intervention.
Les 4 axes de propositions du SYPAA :
1/ Chacun à son niveau doit être guidé par les préoccupations et contraintes sociales, environnementales et économiques du moment.
2/ Particulièrement en période de crise économique, les maitrises d’ouvrage publiques gagneraient à se centrer ou se recentrer sur leurs missions régaliennes sans intervenir à outrance sur les champs d’étude de la construction et de l’aménagement.
3/ Elles gagneraient en conséquence à s'appuyer sur la compétence, l’expérience, l’indépendance, la neutralité, la pluridisciplinarité du secteur privé et de ses professionnels, acteurs de la vitalité des territoires et plus largement s’interdire de débaucher ces expertises au sein des agences qui les ont formées
4/ Elles gagneraient enfin à prendre davantage conscience de la place essentielle de la programmation architecturale et urbaine en amont de tout projet pour contribuer à sa qualité et à sa maîtrise.
