Une pondération des critères d'attribution d'un marché public de 90% pour la valeur technique et de 10% pour le prix n'est pas disproportionnée ni de nature à neutraliser le critère prix.
C'est la teneur de l'arrêt du 10 juin 2020, rendu par le Conseil d’Etat.
Cet arrêt fait suite à un marché public de prestations de services intellectuels du Ministère de la défense dans lequel les critères de jugement des offres étaient de 90% pour la valeur technique et de 10% pour le prix.
Le recours formé par les sociétés évincées a été rejeté par le TA de Rennes, et celles-ci ont interjeté appel devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes qui a annulé le jugement du TA de Rennes, considérant que cette pondération, était « particulièrement disproportionnée », et qu’elle conduisait à « neutraliser manifestement le critère du prix ».
Le Conseil d'Etat en dernière instance a donc dans son arrêt du 10 juin 2020 annulé cet arrêt de la CAA et confirmé que l’acheteur public pouvait librement déterminer la pondération des critères de jugement des offres sauf à ce que cette pondération conduise à ne pas retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, le juge se limitant à un contrôle restreint d'éventuelles erreurs manifestes d'appréciation.
