Brèves

Le Conseil d'Etat confirme qu'une pondération Qualité/Prix = 90/10 n'est pas nécessairement disproportionnée

Publié par Denis DuttweilerBrèveLe 1 octobre 2020

Une pondération des critères d'attribution d'un marché public de 90% pour la valeur technique et de 10% pour le prix n'est pas disproportionnée ni de nature à neutraliser le critère prix.

C'est la teneur de l'arrêt du 10 juin 2020, rendu par le Conseil d’Etat.

Cet arrêt fait suite à un marché public de prestations de services intellectuels du Ministère de la défense dans lequel les critères de jugement des offres étaient de 90% pour la valeur technique et de 10% pour le prix.

Le recours formé par les sociétés évincées a été rejeté par le TA de Rennes, et celles-ci ont interjeté appel devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes qui a annulé le jugement du TA de Rennes, considérant que cette pondération, était « particulièrement disproportionnée », et qu’elle conduisait à « neutraliser manifestement le critère du prix ».

Le Conseil d'Etat en dernière instance a donc dans son arrêt du 10 juin 2020 annulé cet arrêt de la CAA et confirmé que l’acheteur public pouvait librement déterminer la pondération des critères de jugement des offres sauf à ce que cette pondération conduise à ne pas retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, le juge se limitant à un contrôle restreint d'éventuelles erreurs manifestes d'appréciation.

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voir l'arrêté du Conseil d'Etat

CINOV ILE-DE-FRANCE . Interview de Gérard PINOT

Publié par PRIGENT KATELLBrèveLe 6 juillet 2020

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Interview de Gérard PINOT sur le blog l'INFLUENT

Publié par PRIGENT KATELLBrèveLe 6 juillet 2020

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Nouvelle édition 2020 du Guide de l'AMO

Publié par Denis DuttweilerBrèveLe 6 juin 2020


La fédération CINOV et l'UNTEC ont mis à jour et enrichi le guide de l'AMO dans son édition 2020. Ce document est une référence pour la conduite et l'accompagnement d'un projet, à diffuser largement à vos maîtres d'ouvrages !

Télécharger le guide de l’AMO édition 2020

Annexes

Tribune SYPAA-ACAD pour un achat public responsable

Publié par Denis DuttweilerBrèveLe 2 décembre 2019

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Signaler les écarts aux bonnes pratiques

Publié par Denis DuttweilerBrèveLe 6 mai 2019

Les écarts aux bonnes pratiques portent majoritairement (22/26) sur la pondération du prix qui est trop souvent supérieure à 30%, seuil au delà duquel le critère prix devient pratiquement dominant et favorise les moins-disants quelque soit la qualité de leur offre.

Nous avons également réagi à l'exigence que le programmiste soit un architecte, ou à des délais de consultation trop courts, ou encore à des formules "exotiques" de calcul de la note "prix" qui avaient toutes pour effet d'alourdir son poids.

Parmi les réponses reçues (8), seules 2 d'entre elles sont de brillants exercices de langue de bois, mais les autres témoignent d'une vraie réflexion des Maîtres d'ouvrage, dont certains ont même modifié les conditions de leur consultation.

Sans être exceptionnels, les résultats témoignent de l’impact positif que peuvent avoir nos courriers de «bonnes pratiques»

Le SYPAA invite les adhérents à faire remonter au CA les dossiers de consultations qui leurs semblent éloignés des "bonnes pratiques", et ceci le plus tôt possible pour que nos courriers puissent être envoyés avant la date de remise des offres, faute de quoi leur impact sera minimal.

Accéder aux courriers de bonnes pratiques